القانون الاساسي للتعاونية بالفرنسية
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Le statut de coopérative peut être utilisé dans de nombreux secteurs d'activité, tels que l'agriculture, les services, la production, l'énergie et les finances.
Les coopératives sont souvent créées pour répondre à des besoins locaux ou régionaux, et peuvent jouer un rôle important dans le développement économique et social des communautés.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de statut de la coopérative, qui peut être téléchargé dans un fichier Word via le lien ci-dessous:
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Model de statut de la coopérative:
Coopérative……………..
Statut
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Chapitre I
La constitution, La nomination
Article 1 :
Constitue à la …………………………… à la date du …………………………………… une coopérative ……………………………. Portant le nom ……………….. Conformément à la loi N° 24-83 fixant le statut général des coopérative et les missions de l’office du développement de la coopérative, telle qu’elle a été modifie et complétée et du décret N°2091.454 (22 septembre1993) pris pour l’application de la loi N°24—83 susvisée.
Chapitre II
Siège - Circonscription territoriale – Durée - Objet
Article 2 :
Le siège de la coopérative est établi au centre du …………………….
Article 3 :
La circonscription territoriale comprend la ………………………....
Article 4 :
La durée de la coopérative est fixée à 99ans
Article 5 :
La coopérative a pour objet :
- l’achat de ……………………….
- la production de ……………….
- la commercialisation de ……….
Chapitre III
Le capital – les Parts
Article 6 :
Le capital souscrit de la coopérative est fixé à la somme de 5 000,00dhs, il est constitué de 10 parts d’une valeur de 500,00dhs, chacune.
Le montant des parts libérées est fixé à la somme de 3000,00dhs
Article 7 :
Le montant des parts lors de la souscription qui doit être libère est 3000,00dhs, le solde étant payable au fur et à mesure des besoins de la coopérative et dans les proportions et les délais fixés par le conseil d’administration, à condition que ces délais n’excédent pas trois ans à compter de la date de souscription définitive, conformément à l’article 28 de la loi N°24-83
En cas de mutation de propriété ou de jouissance de l’exploitation au titre de laquelle ont été pris les engagements d’activités, à transférer ses parts au cessionnaire qui, s’il st admis à la coopérative, sera substitué selon l’article 27 de la loi 24-83
Article 8 :
Le capital peut être augmenté jusqu’à un montant de 1.000.000,00dhs sans toutefois qu’il puisse tomber au-dessous des ¾ du montant le plus élevé atteint par le capital depuis la création de la coopérative.
Article 9 :
L’assemblée générale ordinaire annuelle sur proposition du conseil d’administration, décède de la rémunération du capital conformément à l’article 30 de la loi N°24-83
Chapitre IV
Admission – Retrait – Exculusion
Article 10 :
Ne prouvent adhérer à la coopérative que les personnes présentant les conditions suivantes :
- Il faut que l’adhèrent soit agriculteur.
- Appartient à la circonscription territoriale.
- S’engage à appliquer les statuts de la coopérative.
- Sa profession soit le ……………
- Travail au sein de la coopérative avec honnêteté
Article 11 :
L’admission des membres est prononcée par le conseil d’administration sous réserve de confirmation par la plus prochaine assemblée l’unanimité demandée dans les assemblées générales ordinaires
La décision de leur admission, de leur retrait ou de leur exclusion est prise conformément aux prescriptions du 3eme chapitre section II de la loi N°24-83
Chapitre V
Droit – Obligations – Engagement et Sanctions
Article 12 :
Tout membre s’engage à mettre à la disposition de la coopérative tous ses efforts pour la participation à l’activité de celle-ci et la réalisation de son objet et il peut bénéficier de tous les services rendus par elle à ses membres
Article 13 :
La responsabilité du coopérateur est fixée à cinq fois le montant des parts souscrites par lui conformément aux prescriptions de l’article 22 de la loi N°24-83 fixé à l’article 31 ci-après.
Article 14 :
Tout membres s’engage vis-à-vis de la coopérative de ce qui suit :
- Participation durable dans les activités de la coopérative.
- Donner la priorité aux intérêts d’ordre général sur ceux prives.
- Prendre des décisions de façons collective.
- S’abstenir de toute activité pouvant être rajustés à la coopérative
- Justifier toute absence auprès du conseil de la coopérative.
- Etre présente aux réunions de coopérative.
Toute infraction à ces engagements entraîne les sanctions prévues par la loi N°24-83, les statuts et le règlement intérieur de la coopérative.
Chapitre VI
Organisation et Fonctionnement
Article 15 :
L’assemblée générale se réunit conformément aux conditions prescrites par les articles 34, 39, 40 et 43 de la loi N°24-83
Elle se prononce sur toutes les questions internat la coopérative, elle se réunit en assemblée générale ordinaire chaque fois qu’on reconnaît l’utilité et au moins une fois l’an, dans les trois mois qui vent la clôture de l’exercice pour statuer sur tous les objets prescrits dans l’article 41 de loi N°24-83.
Article 16 :
Le conseil d’administration de la coopérative est composé de six membres pour la gérer et la veiller à son bon fonctionnement. ils élus et révocables par l’assemblée générale. Le conseil d’administration de la coopérative se réunit chaque trois mois, ses réunion sont égales à condition de la présence de la moitie au moins de ses membres.
Article 17 :
Chaque membre présent dans toutes les assemblées générales ne dispose que d’une voix
Un membre peut se faire représenter en vertu d’un mandat écrit en cas d’un motif préalablement accepté par le conseil d’administration.
Article 18 :
Tout membre du conseil d’administration qui n’assiste pas à trois réunions consécutive sans motif valable est révoque du conseil d’administration de la coopérative.
Chapitre VII
Exercice comptable – Contrôle – Excedents
Article 19 :
L’exercice comptable débute le premier Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année.
Article 20 :
Désignation d’un organe pour le contrôle des opérations exercices par la coopérative au nom des coopérateurs. Cet organe doit présenter un rapport sur les missions qui lui sont attribuées à l’assemblée générale.
Article 21 :
L’excèdent de l’exercice est fixé et reparti conformément aux prescription de l’article 69 de la loi N°24-83.
Une partie de cet excèdent est affectée à la fin de chaque exercice à :
- 10% réserve légale
- 2% au fonds d’éducation et de formation coopératives des membres
- 50% pour le financement de nouveaux projet
- 5% à la création ou à la réalisation d’œuvres sociales au profit des coopérateurs et de leurs familles
Chapitre VIII
Fusion – Dissolution – Liquidation
Article 22 :
La coopérative peut fusionner avec une autre coopérative ou plusieurs coopérative après délibération de l’assemblée générale extraordinaire qui se charge de nommer celui ou ceux qui procéderont à sa liquidation.
Article 23 :
Apres liquidation de la coopérative, le solde est dévolu à l’office du développement de la coopération conformément aux prescription de l’article 86 de la loi N°24-83.
Chapitre IX
Dispositions Générales
Article 24 :
Tout différend s’élevant au sein de la coopérative ne peut faire l’objet d’une action judiciaire devant le tribunal de 1ere instance à ……………., avant une tentative de conciliation à l’amiable auprès de l’union compétente, ou, à défaut, auprès de l’office du développement de la coopération.
La domiciliation de la coopérative est établie à ……………… …………
Article 25 :
La coopérative peut bénéficier de l’assistance prescrite dans l’article 78 de la loi N°24-83 et ceci sur la demande ou à la suite de la conclusion d’un contrat entre elle et l’administration concernée.
La coopérative est soumise au contrôle de l’état tel qu’il est défini par les articles 79 et 80 de la loi N°24-83
Toute entrave à l’exercice des fonctions du commissaire aux comptes ou à la réalisation de l’enquête prévue à l’article 91 de la dite loi.
Article 26 :
Le conseil d’administration peut modifier ou compléter le règlement intérieur de la coopérative, sous réserve de son approbation par la plus prochaine assemblée générale, statuant à la majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires.
Statuts approuvés par
L’assemblée générale constitutive
Le ………………
Le président Le secrétaire
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